Recouvrement Judiciaire dans le Gard et le Grand Sud
Nous assistons nos clients dans la mise en place du recouvrement judiciaire de leur créance et nous intervenons à plusieurs niveaux :
Assistance afin de préparer votre dossier judiciaire et d’obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur
Avec une mise en demeure, une sommation de payer ou tout autre missive, nous mettons en demeure votre débiteur d’exécuter son obligation de payer ou de faire.
C’est ainsi que nous vous aiderons à contraindre votre débiteur à exécuter son obligation. Par notre connaissance de la loi, nous mettrons et vous préconiserons une procédure de recouvrement adaptée à votre dossier.
Article L111-1 al. 1 et 2 du Code de Procédure Civile d’exécution :
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
Ainsi l’huissier est habilité à engager la procédure afin d’obtenir la condamnation de votre débiteur.
Nous engageons les procédures d’injonction de payer ou introduisons des actions en justice afin que votre créance soit reconnue judiciairement
Recouvrement judiciaire et saisies
Suite à l’obtention du titre exécutoire, nous assurons l’exécution forcée de la décision de justice à l’encontre de votre débiteur.
Seul un huissier de justice – commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée d’une décision de justice et à une saisie conservatoire. Il est le seul habilité à le faire et la loi lui confère ce monopole en matière d’exécution forcée des décisions de justice.
Article L122-1
Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution
Nous procéderons à cette exécution forcée sur les biens de votre débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Professionnels des mesures d’exécution, nous pourrons ainsi juger de l’opportunité de mettre en place telle ou telle procédure dans le respect de la loi et pouvons nous charger de mettre en place des saisies générales comme des saisies plus spécifiques. Les saisies peuvent porter sur des biens corporels comme incorporels.
SAISIES GÉNÉRALES :
- SAISIE VENTE MOBILIÈRE
- SAISIE DE VÉHICULE PAR ENLÈVEMENT OU IMMOBILISATION
- SAISIE DES COMPTES BANCAIRES – SAISIES ATTRIBUTIONS
- SAISIE DES LOYERS
- SAISIE DE DROIT D’ASSOCIÉS ET/OU DE PARTS SOCIALES
- SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS PLUS COMMUNÉMENT APPELÉE SAISIE SUR SALAIRE
SAISIES SPÉCIFIQUES :
- SAISIE DE COFFRE FORT
- SAISIE DE LICENCE IV
- SAISIE DE LICENCE DE TAXIS
- SAISIE D’AÉRONEFS
- SAISIE DE NAVIRES
- SAISIE IMMOBILIÈRE
Article L111-2 du Code de Procédure Civile d’exécution :
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Article L111-7 du Code des Procédures Civiles d’exécution :
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.
