Loyers Impayés et Contentieux Locatifs dans le Gard et le Grand Sud
Les rapports locatifs sont source de conflits. Nous intervenons pour les éviter à titre préventif ou pour les résoudre.
Ainsi, nous vous accompagnons pour :
- Vos constats d’état des lieux d’entrée et de sortie
- Pour la rédaction et la signification des congés que cela soit le bailleur ou le locataire qui l’initie
- La révision des loyers et le renouvellement du contrat de bail
- Récupérer votre bien par le biais de la procédure d’expulsion et par la mise en œuvre d’un commandement au locataire de payer visant la clause résolutoire
- Récupérer votre bien abandonné par le locataire
- Recouvrement de vos loyers
- Recouvrement du solde locatif et des factures de remise en état du bien loué après le départ du locataire
Recouvrement des loyers impayés : une réactivité essentielle
Le Commissaire de justice / Huissier, officier public et ministériel dispose de moyens adaptés pour contraindre votre locataire à respecter ses obligations.
Nous signifions à votre locataire un commandement de payer les loyers afin de lui réclamer le paiement de l’arriéré locatif, nous visons la clause résolutoire de son bail et l’avertissons que des mesures conservatoires pourront être prises.
S’il existe un engagement de caution, nous lui dénonçons le commandement de payer.
En cas de non-paiement, nous assignons votre locataire et la caution devant le tribunal compétent afin d’obtenir une condamnation au paiement des sommes dues et le prononcé de l’expulsion.
Mesures conservatoires
En vertu d’un bail ou d’une autorisation du juge, nous pouvons pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de votre locataire ou sur ses meubles dans les lieux loués.
NOTRE OBJECTIF : Récupérer votre logement rapidement
Une fois le titre exécutoire obtenu (jugement ou ordonnance de référé) condamnant le locataire et la caution au paiement de l’arriéré locatif et ordonnant l’expulsion, nous la signifions aux parties afin qu’il acquiert autorité de la force jugée.
La signification fait courir les délais éventuellement accordés par le juge.
Un commandement de quitter les lieux est signifié au locataire.
Nous signifions également un commandement de payer, tout comme à la caution pour le recouvrement des condamnations pécuniaires (loyers, charges, indemnité d’occupation, intérêts de retard, article 700 et dépens…).
Ce recouvrement s’effectue selon les modes d’exécution prévus pour le recouvrement des créances (saisie des comptes bancaires, des rémunérations, des meubles etc).
Après expiration des délais légaux, nous requérons le concours de la force publique en vue de l’expulsion forcée.
Si la force publique n’est pas accordée ou si elle est accordée tardivement, nous pouvons mettre en jeu la responsabilité financière de l’État.
IMPORTANT :
Au-delà de la bonne application de la loi, la réussite d’une procédure d’expulsion réside principalement dans sa mise en œuvre qui doit être :
- Rapide : n’attendez pas pour nous contacter et pour lancer la procédure.
En effet, bon nombre de personnes pense pouvoir réussir à discuter préalablement avec le locataire afin de trouver une solution amiable. Ce sont des jours, des semaines voire des mois perdus et qui sont préjudiciables à une bonne mise en œuvre de la procédure. La procédure juridique d’expulsion étant une procédure faite de nombreux délais incompressibles, nul besoin de perdre du temps. C’est la raison pour laquelle nous conseillons à nos clients bailleurs de privilégier au premier impayé de loyer la signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et ce dans un motif très simple : l’INTÉRÊT de notre client
- Efficace :
L’acte de commandement sera signifié à la personne du locataire et nous recherchons en priorité à le rencontrer afin de renouer le dialogue et de pouvoir s’orienter rapidement vers une procédure de reprise amiable des lieux, plus rapide et moins coûteuse pour le propriétaire.
- Suivie :
C’est-à-dire que loin de se cantonner à la procédure légale qui impose les actes et les formalités à effectuer, notre étude s’emploie à suivre utilement votre dossier locataire afin de pouvoir être informé en cas de départ éventuel et ainsi gagner du temps pour la récupération de votre logement.
