Affichage de permis de construire ou de toute autre autorisation d’urbanisme dans le Gard et le Grand Sud
L’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable des travaux vous contraint à respecter de nombreuses obligations légales. Leur irrespect est source de conséquences qui peuvent vous être préjudiciables.
Nous sommes à vos côtés pour vous apporter la preuve de l’affichage de votre permis de construire, de votre déclaration préalable.
- L’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur votre terrain.
- L’autorisation d’urbanisme est soumise à un formalisme important au regard des dimensions et des mentions obligatoires.
Nous constatons son affichage régulier et continu pendant une période consécutive de deux mois, au-delà de laquelle un tiers ne pourra plus exercer de recours contentieux à l’encontre de votre permis. (Article R. 600-1 et R. 600-2 du code de l’urbanisme).
A défaut d’affichage avéré, le délai de recours ne court pas et les contestations restent toujours possibles.
Notre procès-verbal de constat prouvera que vous avez affiché votre permis ou déclaration préalable en respectant les conditions légales.
